Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925
Les soussignés Plénipotentiaires des Gouvernements ci-dessus énumérés,
Vu l’article 15 de la Convention d’Union internationale du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, revisée à Bruxelles le 14 décembre 1900 et à Washington le 2 juin 1911,
Ont, d’un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté l’Arrangement suivant:
Article premier
Les ressortissants de chacun des pays contractants ainsi que les personnes ayant satisfait sur le territoire de l’Union restreinte aux conditions établies par l’article 3 de la Convention générale, pourront s’assurer dans tous les autres pays contractants la protection de leurs dessins ou modèles industriels, au moyen d’un dépôt international effectué au Bureau international de la propriété industrielle à Berne.
Article 2
Le dépôt international comprendra les dessins ou modèles soit sous la forme du produit industriel auquel ils sont destinés, soit sous celle d’un dessin, d’une photographie ou de toute autre représentation graphique suffisante audit dessin ou modèle.
Les objets seront accompagnés d’une demande de dépôt international en double exemplaire contenant en langue française les indications que précisera le Règlement d’exécution.
Article 3
Aussitôt que le Bureau international de Berne aura reçu la demande de procéder à un dépôt international, il inscrira cette demande dans un registre spécial, notifiera cette inscription à l’Administration qui lui aura été indiquée par chaque pays contractant et la publiera dans une feuille périodique dont il distribuera gratuitement à chaque Administration le nombre d’exemplaires voulu.
Les dépôts seront conservés dans les archives du Bureau international.
Article 4
Celui qui effectue le dépôt international d’un dessin ou modèle industriel est considéré jusqu’à preuve du contraire comme propriétaire de l’œuvre.
Le dépôt international est purement déclaratif. En tant que dépôt, il produira dans chacun des pays contractants les mêmes effets que si les dessins ou modèles y avaient été directement déposés à la date du dépôt international sous bénéfice toutefois des règles spéciales établies par le présent Arrangement.
La publicité mentionnée dans l’article précédent sera considérée dans tous les pays contractants comme pleinement suffisante et aucune autre ne pourra être exigée du déposant, sous réserve des formalités à remplir pour l’exercice du droit, conformément à la loi intérieure.
Le droit de priorité établi par l’article 4 de la Convention générale sera garanti à tout dessin ou modèle qui a fait l’objet d’un dépôt international, sans obligation d’aucune des formalités prévues par ce même article.
Article 5
Les pays contractants conviennent de ne pas exiger que les dessins ou modèles ayant fait l’objet d’un dépôt international soient revêtus d’une mention obligatoire. Ils ne les frapperont de déchéance ni pour défaut d’exploitation, ni pour introduction d’objets conformes à ceux protégés.
Article 6
Le dépôt international peut comprendre, soit un seul dessin ou modèle, soit plusieurs, dont le nombre devra être précisé dans la demande.
Il pourra être opéré, soit sous pli ouvert, soit sous pli cacheté. Seront acceptées notamment comme moyens de dépôt sous pli cacheté les enveloppes doubles avec numéro de contrôle perforées (système Soleau) ou tout autre système approprié pour assurer l’identification.
Les dimensions maxima des objets susceptibles d’être déposés seront déterminées par le Règlement d’exécution.
Article 7
La durée de la protection internationale est fixée à 15 ans, comptés à partir de la date du dépôt au Bureau international de Berne; ce délai est divisé en deux périodes, savoir une période de 5 ans et une période de 10 ans.
Article 8
Pendant la première période de protection, les dépôts seront admis, soit sous pli ouvert, soit sous pli cacheté; pendant la deuxième période ils ne seront admis qu’à découvert.
Article 9
Au cours de la première période, les dépôts sous pli cacheté pourront être ouverts sur la demande du déposant ou d’un tribunal compétent; à l’expiration de la première période ils seront ouverts en vue du passage à la seconde période, sur une demande de prorogation.
Article 10
Dans les six premiers mois de la cinquième année de la première période le Bureau international donnera un avis officieux de l’échéance au déposant du dessin ou modèle.
Article 11
Lorsque le déposant désirera obtenir la prolongation de la protection par le passage à la deuxième période, il devra remettre au Bureau international, au plus tard trois mois avant l’expiration du délai, une demande de prorogation.
Le Bureau procédera à l’ouverture du pli, s’il est cacheté, notifiera la prorogation intervenue à toutes les Administrations et la publiera dans son journal.
Article 12
Les dessins et modèles contenus dans les dépôts non prorogés, de même que ceux dont la protection est expirée, seront rendus tels quels à leurs propriétaires, sur leur demande et à leurs frais. S’ils ne sont pas réclamés, ils seront détruits au bout de deux ans.
Article 13
Les déposants pourront à toute époque renoncer à leur dépôt, soit en totalité, soit partiellement, au moyen d’une déclaration qui sera adressée au Bureau international; ce dernier lui donnera la publicité prévue à l’article 3.
La renonciation comporte la restitution du dépôt aux frais du déposant.
Article 14
Lorsqu’un tribunal ou toute autre autorité compétente ordonnera qu’un dessin ou modèle secret lui soit communiqué, le Bureau international, régulièrement requis, procédera à l’ouverture du paquet déposé, en extraira le dessin ou modèle demandé et le fera parvenir à l’autorité requérante. L’objet ainsi communiqué devra être restitué dans le plus bref délai possible et réincorporé dans le pli cacheté ou dans l’enveloppe.
Article 15
Les taxes du dépôt international, qui seront à payer avant qu’il puisse être procédé à l’inscription du dépôt, sont ainsi fixées:
1° pour un seul dessin ou modèle et pour la première période de cinq ans: une somme de 5 francs;
2° pour un seul dessin ou modèle, à l’expiration de la première période et pour la durée de la deuxième période de dix ans: une somme de 10 francs;
3° pour un dépôt multiple et pour la première période de cinq ans: une somme de 10 francs;
4° pour un dépôt multiple, à l’expiration de la première période et pour la durée de la deuxième période de dix ans: une somme de 50 francs.
Article 16
Le produit net annuel des taxes sera réparti, conformément aux modalités prévues par l’article 8 du Règlement, entre les pays contractants par les soins du Bureau international, après déduction des frais communs nécessités par l’exécution du présent Arrangement.
Article 17
Le Bureau international inscrira dans ses registres tous les changements affectant la propriété des dessins ou modèles, dont il aura reçu notification de la part des intéressés; il les dénoncera à son tour aux Administrations des pays contractants et les publiera dans son journal.
Ces opérations peuvent être soumises à une taxe qui sera fixée par le Règlement d’exécution.
Article 18
Le Bureau international délivrera à toute personne, sur demande, contre une taxe fixée par le Règlement, une expédition des mentions inscrites dans le registre au sujet d’un dessin ou modèle déterminé.
L’expédition pourra être accompagnée d’un exemplaire ou d’une reproduction du dessin ou modèle, qui auront pu être fournis au Bureau international et qu’il certifiera conforme à l’objet déposé à découvert. Si le Bureau n’est pas en possession d’exemplaires ou de reproductions semblables, il en fera faire, sur la demande des intéressés et à leurs frais.
Article 19
Les archives du Bureau international, pour autant qu’elles contiennent des dépôts ouverts, sont accessibles au public. Toute personne peut en prendre connaissance, en présence d’un des fonctionnaires, ou obtenir du Bureau des renseignements écrits sur le contenu du registre, et cela moyennant payement des taxes à fixer par le Règlement.
Article 20
Les détails d’application du présent Arrangement seront déterminés par un Règlement d’exécution dont les prescriptions pourront être, à toute époque, modifiées d’un commun accord par les Administrations des pays contractants.
Article 21
Les dispositions du présent Arrangement ne comportent qu’un minimum de protection; elles n’empêchent pas de revendiquer l’application des prescriptions plus larges qui seraient édictées par la législation intérieure d’un pays contractant; elles laissent également subsister l’application des dispositions de la Convention de Berne revisée de 1908 relatives à la protection des œuvres artistiques et des œuvres d’art appliquées à l’industrie.
Article 22
Les pays membres de l’Union qui n’ont pas pris part au présent Arrangement seront admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par les articles 16 et 16bis de la Convention générale.
Article 23
Le présent Arrangement sera ratifié et les ratifications en seront déposées à La Haye au plus tard le 1er mai 1928.
Il entrera en vigueur, entre les pays qui l’auront ratifié, un mois après cette date et aura la même force et durée que la Convention générale.
EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des États ci-dessus énumérés ont signé le présent Arrangement.
Fait à La Haye, en un seul exemplaire, le 6 novembre 1925.
English Translation
Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs of November 6, 1925
The undersigned Plenipotentiaries of the Governments listed above,
Considering article 15 of the Convention of International Union of March 20, 1883 for the protection of industrial property, revised in Brussels on December 14, 1900 and in Washington on June 2, 1911,
Have, by mutual agreement and subject to ratification, made the following Arrangement:
First article
The nationals of each of the contracting countries as well as the persons having satisfied on the territory of the restricted Union the conditions established by Article 3 of the General Convention, may ensure in all the other contracting countries the protection of their designs or industrial models, by means of an international deposit made at the International Bureau of Industrial Property in Berne.
Article 2
The international deposit shall include the designs either in the form of the industrial product for which they are intended, or in that of a design, a photograph or any other graphic representation sufficient for said design.
The objects will be accompanied by an international deposit request in duplicate containing in French the information specified in the Regulations.
Article 3
As soon as the International Bureau at Berne has received the request to make an international deposit, it will enter this request in a special register, notify this entry to the Administration indicated to it by each contracting country and publish it in a periodical sheet. of which it will distribute the required number of copies to each Administration free of charge.
Deposits will be kept in the archives of the International Bureau.
Article 4
Anyone who makes the international deposit of an industrial design is considered to be the owner of the work until the contrary is proved.
The international deposit is purely declaratory. As a deposit, it shall produce in each of the contracting countries the same effects as if the designs had been deposited there directly on the date of international deposit, subject, however, to the special rules established by this Agreement.
The publicity mentioned in the preceding article will be considered in all the contracting countries as fully sufficient and no other can be required of the depositor, subject to the formalities to be fulfilled for the exercise of the right, in accordance with domestic law.
The right of priority established by Article 4 of the General Convention shall be guaranteed to any design which has been the subject of an international deposit, without obligation of any of the formalities provided for in this same article.
Article 5
The contracting countries agree not to require that designs which have been the subject of an international deposit must bear a compulsory mention. They will not forfeit them either for failure to operate, or for the introduction of objects conforming to those protected.
Article 6
The international deposit may include either a single design or several, the number of which must be specified in the application.
It can be operated, either in an open envelope, or in a sealed envelope. Double envelopes with perforated control number (Soleau system) or any other appropriate system to ensure identification will be accepted as means of deposit in a sealed envelope.
The maximum dimensions of the objects likely to be deposited will be determined by the Regulations.
Article 7
The term of international protection is fixed at 15 years, counted from the date of filing at the International Bureau at Berne; this period is divided into two periods, namely a period of 5 years and a period of 10 years.
Article 8
During the first period of protection, deposits will be accepted, either under open cover or under sealed cover; during the second period they will only be admitted in the open.
Article 9
During the first period, sealed deposits may be opened at the request of the depositor or of a competent court; at the end of the first period they will be opened with a view to the passage to the second period, on a request for extension.
Article 10
Within the first six months of the fifth year of the first period, the International Bureau will give informal notice of the expiration to the design applicant.
Article 11
When the applicant wishes to obtain the extension of protection by moving to the second period, he must submit to the International Bureau, at the latest three months before the expiry of the period, a request for extension.
The Bureau will open the envelope, if it is sealed, notify all Administrations of the extension and publish it in its journal.
Article 12
The designs and models contained in non-extended deposits, as well as those whose protection has expired, will be returned to their owners as they are, at their request and at their expense. If they are not claimed, they will be destroyed after two years.
Article 13
Applicants may at any time waive their deposit, either in whole or in part, by means of a declaration which will be addressed to the International Bureau; the latter will give it the publicity provided for in article 3.
The waiver entails the return of the deposit at the expense of the depositor.
Article 14
When a court or any other competent authority orders that a secret design be communicated to it, the International Bureau, duly requested, will open the deposited package, extract the requested design and send it to the requesting authority. The object thus communicated must be returned as soon as possible and reincorporated in the sealed envelope or in the envelope.
Article 15
The fees for the international deposit, which will have to be paid before the deposit can be registered, are as follows:
1 ° for a single design and for the first period of five years: a sum of 5 francs;
2 ° for a single design, at the end of the first period and for the duration of the second period of ten years: a sum of 10 francs;
3 ° for a multiple deposit and for the first period of five years: a sum of 10 francs;
4 ° for a multiple deposit, at the end of the first period and for the duration of the second period of ten years: a sum of 50 francs.
Article 16
The annual net income from the fees shall be distributed, in accordance with the modalities provided for in article 8 of the Regulations, among the contracting countries by the International Bureau, after deduction of the common costs necessitated by the execution of this Agreement.
Article 17
The International Bureau will record in its registers all changes affecting the ownership of designs, of which it has received notification from the interested parties; he in turn will denounce them to the Administrations of the contracting countries and publish them in his journal.
These operations may be subject to a tax which will be set by the Regulations.
Article 18
The International Bureau will deliver to any person, on request, against a fee fixed by the Regulations, a copy of the particulars entered in the register concerning a specific design.
The shipment may be accompanied by a copy or a reproduction of the design, which may have been supplied to the International Bureau and which it will certify as conforming to the object deposited à découvert. If the Bureau is not in possession of copies or similar reproductions, it will have them made, at the request of the interested parties and at their expense.
Article 19
The archives of the International Bureau, in so far as they contain open deposits, are accessible to the public. Any person may read it, in the presence of one of the officials, or obtain from the Bureau written information on the contents of the register, and this by paying the fees to be fixed by the Regulations.
Article 20
The details of application of this Arrangement shall be determined by Detailed Regulations, the requirements of which may be modified at any time by mutual agreement between the Administrations of the contracting countries.
Article 21
The provisions of this Arrangement provide only a minimum of protection; they do not prevent claiming the application of the broader requirements which would be laid down by the internal legislation of a contracting country; they also allow the application of the provisions of the revised Berne Convention of 1908 relating to the protection of artistic works and works of art applied to industry.
Article 22
The member countries of the Union which have not taken part in this Arrangement will be admitted to accede to it at their request and in the form prescribed by Articles 16 and 16bis of the General Convention.
Article 23
This Agreement shall be ratified and the ratifications deposited at The Hague no later than May 1, 1928.
It will enter into force, between the countries which have ratified it, one month after this date and will have the same force and duration as the General Convention.
IN WITNESS WHEREOF, the Plenipotentiaries of the States enumerated above have signed this Agreement.
Done at The Hague, in a single copy, on November 6, 1925.
